Une jeune femme nous a contactés suite à des difficultés avec sa banque. Etant en arrêt de travail pour cause de maladie, elle en avait informé celle-ci en lui demandant d'augmenter le montant de son autorisation de découvert. En effet, elle avait anticipé les difficultés prévisibles du fait du retard des versements d'indemnités journalières par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
La banque, comme hélas trop souvent, n'a pas pris en compte cette demande et a appliqué des frais bancaires très élevés, après avoir notifié la résiliation de l'autorisation de découvert suite au dépassement de son montant.
Notre action a consisté à accompagner cette jeune femme dans ses démarches auprès de sa banque, laquelle finalement a accepté, à titre commercial, de faire une remise des frais facturés.
Ceci a pu être obtenu, grâce au soutien de notre association et au fait que cette banque ait fait l'objet d'un article dans 60 millions de consommateurs, relayé par le journal L'Union dénonçant la politique bancaire des frais qui "enfoncent les plus défavorisés".
Il est rappelé que le fonctionnement d'un compte bancaire doit faire l'objet d'une convention de compte de dépôt écrite obligatoire (art L312-1-1 du code monétaire et financier), elle est résiliable par le client à tout moment sous réserve d'un éventuel délai de préavis qui ne peut dépasser trente jours. Au delà de douze mois, la convention de compte de dépôt peut être résiliée sans frais.
Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire, et aux incidents de paiement doivent faire l'objet d'une information préalable (art R312-1-2 du code monétaire et financier).
Les commissions perçues par les établissements de crédit sont plafonnés par compte bancaire à un montant de 8 euros par opération et à 80 euros par mois (art R312-4-2 du même code).
Les personnes physiques en situation de fragilité financière bénéficient de conditions particulières.
En cas de litige, il est rappelé que le client doit saisir le service de relations avec la clientèle de sa banque, puis le médiateur (art L3112-1 du code monétaire et financier).
